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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Objet

Les conditions générales de vente (ci-après nommées «  CGV  ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre Entreprise Individuelle LEGROS Antoine, résidant au 38, rue Victor Hugo à Lille 59160 et aillant comme numéro de SIRET : 85259631100039, ci-dessous désigné « le Professionnel »  ET  les clients (ci-dessous désignés "les Clients").

 

Article 2 - Tarifs

Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs  sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

Ils comprennent le travail de prise de vue, le travail de post-production (montage image, montage son, droit des musiques, colorimétrie) et le suivi des commandes. 

Ne sont pas compris certains frais annexes éventuels liés à la réalisation de la prestation, comme, par exemple, les frais de stationnement, entrées, péages, etc., qui sont à la charge des clients. 

 

Article 3 - Modalité et moyens de paiements 

 

Les moyens de paiements acceptés sont les espèces, les chèques et les virements au compte du Professionnel. 

À la signature du contrat, vous avez la possibilité de verser l’intégralité de la somme. 

Vous pouvez également faire un premier versement de 30% du montant total par chèque (encaissable tout de suite), virement ou en espèces, et le reste dû à encaisser à une date définie à l'avance. La date de la prestation ne sera réservée que lors de l’encaissement du premier versement.

Toute prestation complémentaire non prévue dans le présent contrat devra faire l’objet d’une régularisation dans les 15 jours suivant la demande formulée. Toute prestation complémentaire demandée le jour de la prestation (heure supplémentaire, etc…) devra être réglée le jour même.

 

Tout chèque refusé pourrait entraîner l’annulation du présent contrat et le désengagement du Professionnel. Aucun remboursement des sommes encaissées jusqu’alors ne pourrait être réclamé.

 

 

Article 4 - Annulation 

En cas d'annulation de la commande par les Clients, les arrhes ne sont pas restituées. 

(Uniquement en mariage, tout changement de date de la prestation fait office d’annulation.

Si le Professionnel est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Professionnel ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.)

Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les Clients, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués aux Clients.

À tout moment, les Clients peuvent choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.

 

En cas d'impossibilité majeure pour le Professionnel d'assurer lui-même la prestation convenue, il en informe les Clients qui auront le choix entre : 

  • un remboursement des arrhes versées

  • le remplacement par un professionnel partenaire sélectionné et recommandé par le Professionnel, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues dans le présent contrat. 
     

Article 5 - Obligations des Clients 


Les Clients reconnaissent avoir engagés le Professionnel en grande partie en raison de son style auquel ils adhèrent : ils lui laisseront toute liberté pour réaliser le reportage et éditer les images selon sa seule inspiration. 


Les Clients sont responsables d’obtenir l'autorisation de capturer des images dans les lieux de culte ou tout autre lieu où cela peut s'avérer nécessaire (lieux privés par exemple) : en l'absence d'autorisation, le Professionnel ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de sa mission dans ces lieux.
Les Clients s'engagent à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail du Professionnel, comme par exemple (liste non limitative) :

  • lui envoyer une photo des lieux de tournage.

  • (en mariage) lui présenter avant les cérémonies les personnes de la famille proche (parents, grands- parents, frères et sœurs, etc.) et toute autre personne que le Professionnel aurait à connaître pour la bonne exécution de sa prestation

  • ( en mariage)lui expliquer, le cas échéant, les situations familiales délicates pour lui éviter de commettre des impairs (un mariage n'est pas le moment de raviver des querelles de famille)

  • (en mariage) la remise d'un "guide de l'événement" détaillant les moments-clés spécifiques à ce mariage pour lesquels ils souhaiteraient des images, comme tout autre événement ou chronologie spécifique que le Professionnel aurait à connaître.
    Dans ce cadre, la coopération d'une personne désignée par les Clients pour aider le Professionnel dans sa mission est souhaitée.

  • l'organisation des lieux ainsi que la consigne donnée aux collègues, à la famille et tous les invités de ne pas gêner le Professionnel dans son travail.

 

(En mariage) Dans le cas où les Clients font appel à une Wedding Planner, ils s'engagent à rester en contact avec le Professionnel de la signature du contrat jusqu'au jour du mariage. Et particulièrement pour le dernier rendez-vous qui servira à connaître le planning de la journée et faire un dernier point avant le grand jour.

Les Clients s’engagent à ce que la personne chargée de l’animation (DJ) ne fasse pas usage de lumières type laser qui détériorent irrémédiablement les capteurs des appareils photographiques. Dans le cas contraire, le Professionnel ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution de sa mission et tout dommage causé sera pris en charge par les Clients (réparation du matériel endommagé).

Si la prestation débute avant midi, le Professionnel requiert un temps d’au moins 30 minutes pour se restaurer et faire un point avec à son équipier(ère) potentiel(elle). 

Si la prestation se poursuit jusqu’en soirée, les Clients s’engagent à fournir le repas du soir au Professionnel et à son équipier(ère) potentiel(elle), (en mariage) dans la même salle que les convives et un plat chaud, pas de plateau-repas. Dans le cas d'un plateau-repas ou d'une absence de repas, le Professionnel s'absentera une heure pour se restaurer durant la prestation.

Les images brutes réalisées durant la prestation ne seront pas fournies par le Professionnel (une fourniture d’images nettoyées est envisageable via une demande au Professionnel et sur devis supplémentaire.) Sauf à la demande du Professionnel, aucune personne ne pourra assister à la prise de vue.

 

Article 6 - Obligations du Professionnel 

Le Professionnel s'engage :

  • à mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service de la prestation.

  • à réaliser son reportage dans les règles de l'art et avec toute le professionnalisme voulu.

  • à mettre tous les moyens techniques en œuvre pour mener la prestation à bonne fin.

  • (en mariage) à capturer tous les événements spécifiques à ce mariage et toutes les personnes importantes, dès lors que ceux-ci lui auront été désignés.

  • à ne fournir que des supports de qualité professionnelle

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

Si la prestation comprend l'utilisation d'un drone et que celui-ci ne peut pas être utilisé durant la prestation (à cause de la météo, d'un accident ou d'un problème technique), le Professionnel s'engage à prévenir les Clients durant la prestation et à réaliser des plans au sol au plus proche d'une vision de drone via d'autres caméras et techniques. Cependant, si une option spéciale pour l'utilisation du drone a été choisie, le professionnel s'engage à restituer la somme perçue.
En cas de perte, de vol ou de destruction des images prises dans le cadre de ce contrat, le Professionnel s'engage à restituer toutes les sommes perçues au titre de sa prestation.
Le Professionnel conserve les fichiers au moins 6 mois après la date de la prestation.

 

Article 7 - Délais 

  • Les images seront envoyées dans un délai de 3 mois maximum après le jour de la prestation.

     

Les Clients ont quinze jours après la date de livraison pour faire part de leurs éventuelles observations sur la qualité du produit livré. Une seule demande de modifications est possible dans ces quinze jours, le Professionnel encourage les Clients à prendre le temps de l'écrire et d'être les plus précis possible.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. 

Les vidéos finales sont disponibles via un lien internet durant une année. Les photos sont disponibles via une galerie en ligne durant quatre mois. La sauvegarde de toutes les images par les clients durant ces disponibilités est vivement conseillée. Si après ce délai, les Clients font la demande des images, une compensation financière de 100€ leur sera demandée et un nouveau lien internet sera créé et disponible durant  trois mois.

 

Article 8 - Propriété intellectuelle et droit d'auteur 


principes 


L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle).
Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.
Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée.
Toute reproduction d’image est illégale.
Le droit patrimonial permet à l'auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée. 


application 


Les images sont la propriété du Professionnel.
Les images fournies aux Clients ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial, à titre strictement personnel et privé. 

Cependant, le Professionnel autorise les Clients à diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d'information locale ou générale dès lors que les Clients : 

  • autorisent expressément le Professionnel à utiliser ses images pour la promotion de son activité

  • mentionnent le nom du Professionnel, sous une forme ou sous une autre (ex. : pour les particuliers « @objectifrouge » et les professionnels « @objectifrouge.pro » ou « Photographe/Vidéaste : Antoine LEGROS »). Cette mention doit figurer au regard de chaque image dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur

  • s'engagent à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit.

Si les Clients souhaitent dépasser ces cadres ils devront adresser une demande en ce sens au Professionnel en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination par exemple, supports, durée, etc.).
Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles portent cette demande.
Les Clients s’engagent à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits. 


Article 9 - Droit des personnes représentées

(droit à l’image)


Dans l’attente d’une autorisation plus formelle, les Clients sont informés que le Professionnel pourra utiliser certaines images prises lors de leur mariage.
Cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts que le Professionnel s’engage à respecter : 

 

  • Elle ne concerne que la seule promotion de l’activité du Professionnel : il s’agit de ne montrer que des photos/vidéos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité

  • Elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions, flyers, etc.)

  • Dans le respect des textes, aucune photo/vidéo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée.

  • Aucun nom ou lieu n’est divulgué

     

Pour toute autre utilisation, le Professionnel devra obtenir un accord écrit des Clients. 

 

Article 10 - Délai de réflexion 


Les Clients sont informés qu'ils bénéficient d'un délai de réflexion de 14 jours à partir de la date de signature du contrat, durant lequel ils peuvent exercer un droit de rétractation. (sauf si le shooting a lieu dans un délai inférieur à 14 jours par rapport à la signature).


Les Clients envoient un simple courrier électronique à contact@objectifrouge.fr pour signifier au Professionnel sa volonté d'exercer ce droit. 

Passé ce délai, la commande est réputée ferme et définitive et les termes du contrat seront appliqués.

Article 11 - Litiges

 

Pour toute réclamation, merci de contacter le Professionnel dont l’adresse postale figure sur l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de ventes conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur et l’acheteur, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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